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Les résultats de la stratégie IX. Indicateurs X. Implications pour le budget XI. Implications juridiques XII. Coordination et suivi Romania - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc.

Romania - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Dating Agen ii Quebec notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction de deux ans de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux.

Fixe également l'ensemble de documents nécessaires pour solliciter cette allocation ainsi que les conditions à respecter pour que l'autre parent puisse en bénéficier. Adoption: Date of entry into force: ROUM Approuvée par la décision n° du 27 avril Objectif stratégique 1: L’amélioration de la pertinence des systèmes de formation professionnelle pour le marché du travail Objectif stratégique 2: La croissance de la participation et la facilitation de l’accès aux programmes de formation professionnelle Objectif stratégique 3: L’amélioration de la qualité de la formation professionnelle Objectif stratégique 4: Le développement de l’innovation et de la coopération nationale et internationale dans le domaine de la formation professionnelle I.

Introduction II. Le contexte européen et national III. L'analyse du cadre actuel d'organisation et fonctionnement de la formation professionnelle IV. La vision concernant l'éducation et la formation professionnelle en Roumanie V. Les objectifs stratégiques et les directions d'action pour la formation professionnelle VI. Les coûts estimés VIII.

Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle.

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Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation. Est promulguée par le décret n° du 30 mars Décision n° du 23 mars concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes.

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Hotarare n° din 23 martie privind organizarea si functionarea Agentiei Nationale pentru Egalitatea de Sanse intre Femei si Barbati. L'annexe 1 présente la structure organisationnelle de l'Agence. Abroge l'article sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire. Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel.

Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal. Décision n° du 30 décembre portant sur la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des lieux de travail dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques.

Hotarâre nr. Prévoit que chaque 6 mois, l’employeur déposera à l’inspectorat territorial du travail un rapport concernant la réalisation des mesures prévues.

Décision n° du 14 octobre portant sur l’approbation de la liste des services sociaux, ainsi que des règlements-cadre d’organisation et fonctionnement de ces services. Renforce le rôle de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ANESqui peut désormais solliciter des informations auprès de diverses entités autorités de l’administration publique au niveau central et local, institutions et autorités publiques, sociétés où l’état est actionnaire ou associé, organisations patronales et syndicales au niveau nationalavec l’obligation pour celles-ci de fournir l’information.

Law No. Patronatelor - Adoption: MDAL Régit la création, les activités et la dissolution des organisations patronales. Le Chapitre I définit le statut légal et les différents modèles d'organisations patronales, et réglemente leurs relations avec l'Etat. Les Chapitres II à IV prévoient les fonctions et l'instauration aussi bien que les droits et devoirs des organisations patronales. Le Chapitre V traite de l'aspect financier des organisations patronales, de leur comptabilité, et du contrôle de leurs activités.

Ordonan¿a nr. Introduit également un nouvel alinéa prévoyant que Dating Agen ii Quebec revenus pris en compte pour l’établissement du niveau de l’allocation sont ceux obtenus pendant les 12 derniers mois précédant la naissance du dernier enfant.

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Adoption: Date of entry into force: ROUM Approuvées par la décision n° du 15 juillet Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur.

Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé annexe n° 2. Porte sur le budget des assurances-chômage et les catégories de services pouvant être subventionnées.

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Modifie les articles 26 et 28 qui portent sur l’exonération de la taxe de circulation et les facilités fiscales dont bénéficient les personnes ayant un handicap. Prévoit, Dating Agen ii Quebec autres, que les femmes enceintes et les mères dans les premières semaines ou celles qui allaitent doivent présenter à l’employeur un document, fourni par le médecin de famille, qui atteste de leur état.

Oblige également l’employeur à informer par écrit les femmes enceintes et les mères allaitantes sur les possibles risques qui pourraient affecter leur santé et leur sécurité.

Stratégie nationale de réintégration sociale des personnes privées de liberté Strategia na¿ionala de reintegrare sociala a persoanelor private de libertate, A pour objectif la création d’un cadre institutionnel pour la réintégration sociale des personnes privées de liberté. Contient également le Plan national de mise en œuvre de cette stratégie. Décision n° du 20 mai modifiant et complétant les actes normatifs du domaine de la sécurité et la santé au travail.

Modifie l’article alinéa 1 relatif au repos hebdomadaire.

Mettent l’accent sur l’importance et le rôle du registre des journaliers, le processus de rémunération de ceux-ci, les mesures entreprises suite aux accidents de travail, ainsi que le dossier d’investigation de l’accident. Adoption: Date of entry into force: ROUM Romania - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc.

Décision n° 50 du 28 janvier visant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale pour les Personnes handicapées.

Adoption: Date of entry into force: ROUM Approuvés par l'arrêté n° 67 du 21 janvier Contient des dispositions relatives à la déduction des absences injustifiées et des congés non payés de l’appréciation de l’ancienneté au travail, excepté en cas de congés pris pour la formation professionnelle non payée.

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Ajoute de nouveaux cas de cessation de droit du contrat individuel de travail. Contient également de nouvelles précisions concernant la rémunération du salarié temporaire. Stratégie nationale pour la promotion des droits de l’enfant pour la période Strategia na¿ionala pentru protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului pentru perioada Les mesures seront orientées pour créer un paquet de services adressés aux enfants des zones pauvres, les zones urbaines avec un degré d’extrême pauvreté incluses.

Elles porteront également sur la compensation des disparités concernant la disponibilité et la qualité de l’offre des services d’éducation et de santé. Fait également référence à la promotion de la participation sur le marché de travail des jeunes en risque de marginalisation sociale.

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Adoption: Date of entry into force: ROUM Approuvée par l’arrêté n° du 19 novembre Prévoit que le placement de l’enfant âgé de moins de 3 ans peut uniquement être fait en famille élargie, substitutive ou chez l’assistant maternel, excepté lorsque l’enfant présente un handicap grave, qui nécessite des soins spécifiques, où un placement dans un service de type résidentiel est possible. Prévoit également, avec l’entrée en vigueur de cette ordonnance, que l’agence sera désignée en tant que Bureau national de coordination du réseau EURES Service européen de l’Occupation Dating Agen ii Quebec la Force de travail.

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Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants.

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L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.

Désigne les autorités en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le texte et contient des dispositions concernant la unica intalnire Roanne des ouvriers, les obligations des deux Parties, les droits des ouvriers roumains, le retour des ouvriers roumains en Roumanie, les procédures pour l’obtention des visas pour les ouvriers roumains, les modalités de communication entre les autorités compétentes.

Prévoit également la création d’un comité commun dont feront partie les représentants des deux Parties et qui se réunira annuellement pour discuter les sujets liés à la mise en œuvre du Protocole d’accord.

Cet article a trait à l’enquête disciplinaire préliminaire en cas de faute disciplinaire du salarié. Porte sur les droits dont dispose ce dernier: droit de se défendre, de présenter des preuves et d’être assisté par un avocat ou un représentant syndical.

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Adoption: Date of entry into force: ROUM Approuvées par la décision n° du 4 juin Cet article couvre les obligations des personnes ayant un handicap, et notamment l'obligation de se présenter devant les commissions compétentes pour une évaluation ou réévaluation de celui-ci. Ajoute une nouvelle lettre g sur le développement des services d'aide à la vie autonome et autres formes ou services d’assistance pour personne ayant un handicap.

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Legea nr. Dispositions générales II. Procédures d’accréditation des fournisseurs et services sociaux III. Procédures d’évaluation des niveaux de qualité IV. Suivi et contrôle de la qualité dans le domaine des services sociaux. Suspension et le retrait de l’accréditation V. Dispositions finales et transitoires Romania - - Law, Act Adoption: Date of Dating Agen ii Quebec into force: ROUL Promulguée par le décret n° du 23 décembre Romania - - Law, Act.

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